Signature d’une convention pour protéger les victimes de violences conjugales

La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, donne un rôle supplémentaire aux professionnels de santé dans le signalement des violences faites aux femmes, en leur permettant de lever le secret professionnel sur une situation de violences avec danger imminent.

Cette réforme législative vient compléter les dispositions pénales préexistantes en ajoutant les violences conjugales aux situations pouvant justifier la levée du secret professionnel, aux conditions suivantes :

• Les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat ;
• La victime n’est pas en mesure de se protéger en raison de l’emprise exercée sur elle.

Suite à l’adoption de cette loi, nous avons mis en place au sein de notre centre hospitalier un référent médical pour les violences intrafamiliales.
Ces nouvelles dispositions législatives, autorisent également le dépôt de plainte au sein des hôpitaux, facilitant ainsi la protection des victimes. Ainsi, une convention pour l’accueil et la prise de plainte des victimes de violences conjugales au sein du C.H.V.M a été élaborée.

Le 09 mars 2021, une délégation du Centre Hospitalier Vallée de la Maurienne (C.H.V.M.), composée de Monsieur Eric-Alban GIROUX, Directeur Général, Monsieur Philippe Giovanangeli Directeur Adjoint et du Docteur André GUEHO, Pédiatre et légiste, s’est rendue à Chambéry, à la préfecture de Savoie afin de signer cette convention pour l’accueil et la prise de plainte des victimes de violences conjugales au sein du C.H.V.M. Monsieur Pascal BOLOT le préfet de la Savoie, Madame Anne GACHES la procureure de la République d’Albertville, Monsieur Pierre-Yves MICHAU le procureur de la République de Chambéry ainsi que le Colonel Guillaume CHANTEREAU commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie sont signataires de cette convention.

Cette dernière a pour but de renforcer la protection des victimes de violences intrafamiliales et de faciliter leur prise en charge sur le volet pénal.
Les victimes de violences doivent effectuer un examen médical dès que possible, afin de faire constater les violences subies (qu’elles soient physiques ou psychologiques). Un certificat médical de constatation est alors émis par le médecin, il constituera un élément de preuve utile dans le cadre d’une procédure judiciaire, même si elle a lieu plusieurs mois après.

Les victimes ont la possibilité de se faire soigner à l’hôpital, au service des urgences. Jusqu’à présent, les victimes qui souhaitaient faire une déclaration ou déposer une plainte, devait se rendre au commissariat ou en gendarmerie. Grace à la signature de la convention pour l’accueil et la prise de plainte des victimes de violences conjugales au sein du C.H.V.M, les victimes de violences intrafamiliale peuvent, lorsqu’elles sont reçues aux urgences de l’hôpital, faire un dépôt de plainte directement au sein de notre Centre Hospitalier, les gendarmes se déplaçant auprès de la victime.

Cette convention est la première du département, nous espérons que le C.H.V.M. a ouvert une voie que d’autres suivront, ceci afin de renforcer la lutte contre les violences intrafamiliales et dans le souci de toujours mieux protéger les victimes.

Soulignons également que la loi présente clairement les enfants comme des victimes collatérales des situations de violences conjugales. Notre centre hospitalier, va prochainement mettre en place de nouvelles mesures afin de participer à la protection des mineurs victimes de violences dans le cadre familial.